MOTION DU CONSEIL DE L'ORDRE

Le Conseil de l'Ordre du Barreau de BORDEAUX, réuni le 13 octobre 2009,

Exprime sa ferme opposition au projet de loi présenté au Conseil des ministres le 9 Septembre 2009 qui supprime l'institution du Défenseur des Enfants créée par la loi du 6 Mars 2000, au profit d'un nouveau « Défenseur des droits » mêlant les compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des Enfants et de la Commission Nationale de Déontologie et de Sécurité,

Rappelle que cette autorité indépendante, chargée de défendre et promouvoir les droits de l'enfant, est déjà intervenue comme médiateur institutionnel pour plus de 20 000 enfants dont les droits n'étaient pas respectés et s'est imposée comme force constructive de propositions législatives,

Que cette autorité est unanimement reconnue tant en France qu'à l'étranger,

Désapprouve l'absence de consultation de l'actuelle Défenseure des Enfants, Dominique VERSINI, sur un tel projet,

S'inquiète d'un tel recul dans le respect des droits des enfants, à la veille du 20eme anniversaire de la Convention internationale des Droits de l'Enfant alors que le Comité des Droits de l'Enfant des Nations Unies a demandé à la France, dans son rapport du 22 Juin 2009 de « continuer à renforcer le rôle du Défenseur des Enfants »,

Demande au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de BORDEAUX d'assurer la diffusion de ladite motion auprès du Conseil National des Barreaux et de la Conférence des Bâtonniers du Grand Sud-Ouest.